Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5112-1-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.

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