LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 30
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221
II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.