Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 32

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 206
II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.
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