Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 Art. 2, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce. Sct. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 613 nonies, Art. 613 decies