LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 57
- Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L225-25
- Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L225-124
- Code de commerce.Art. L228-98
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L225-72
- Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L225-178
- Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L228-11
- Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L228-15
- Code de commerce.IX. - Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.Art. L236-10