Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Article 52

I. - L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit "courtier de campagne" est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949
Art. 3

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