Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-20-12, Art. L314-1, Art. L314-12

Précédent Suivant