LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 71
- Code de commerce.Sct. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L249-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L217-10-1, Art. L313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L654-5, Art. L713-3, Art. L937-5, Art. L713-9, Art. L723-2
- Code de la consommationArt. L115-16, Art. L121-28, Art. L122-8, Art. L216-8