Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836
Art. 3
- Loi n°83-628 du 12 juillet 1983
Art. 3
- Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907
Art. 5
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