LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 88
- Code de la consommationSct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.