LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 96
-Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L430-7-1
-Code des assurancesArt. L413-2, Art. L322-4
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986A modifié les dispositions suivantes :Art. 41-4
-Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L430-2
-Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L430-3
-Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L430-4
-Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L430-5, Art. L430-6, Art. L430-7
-Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L430-8, Art. L430-9, Art. L430-10
-Code monétaire et financierArt. L511-4, Art. L511-12-1
V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.