Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
- CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE

Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1465
II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

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