LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 124
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle., Art. L314-15, Art. L314-14