Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 131

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L144-1-1, Art. L144-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-16
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