LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 147
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L512-85, Art. L512-94, Art. L512-99, Art. L512-95
- Code monétaire et financierArt. L512-91, Art. L512-100, Art. L512-92