Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUEL

Article 148

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L512-99, Art. L512-93

Précédent Suivant