Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 162

I. - 1. A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971
Art. 1
2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 228
- Code de l'éducation
Art. L214-14
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