Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente

Article L211-22

Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

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Code de la consommation

Article L211-22