ETAT C 30

Primes, sinistres et commissions des opérations Non-vie dans l'Union européenne

Les entreprises agréées pour des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes, sinistres et commissions relatives à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne et un état récapitulatif.

ÉTAT	RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT			LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Groupe de branches	Primes	Sinistres	Commissions	Primes	Sinistres	Commissions
Accidents et maladie Automobile (dont responsabilité civile) Dommages aux biens Transports Responsabilité civile générale Crédit-caution Autres
Total

RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE	NOMBRE de contrats	FRÉQUENCE	COÛT moyen	NOMBRE de contrats	FRÉQUENCE	COÛT moyen

(Pour la définition des groupes de branches, voir l'article 44 de la directive 92 / 49 / CEE du 18 juin 1992.)

Code des assurances

Article Annexe A344-10 ETAT C30