Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
  - Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Article A941-1-3

Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.

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Code de la sécurité sociale

Article A941-1-3