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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article A941-1-2
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Article A941-1-2
Version consolidée du samedi 9 août 2008 au mardi 9 mars 2010
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés
à l'article A. 941-1-1
.
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