Partie législative
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  - Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
    - Section 3 : Droit de communication
      - Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

Article 43-1

Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Précédent Suivant

Code des douanes de Mayotte

Article 43-1