Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      • TITRE IV : CESSION
        • Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
          • Section 1 : Modes de cession
            • Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
              • Paragraphe 1 : Vente
                • Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.

Article L5342-3-1