Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - Chapitre V : Dispositions communes
        Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation des produits

Article R1245-10

Les dispositions de l'article R. 1245-9 ne sont pas applicables aux produits communautaires autorisés conformément à la directive 2004 / 23 / CE déjà mentionnée et respectant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1211-4.

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Code de la santé publique

Article R1245-10