Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
        Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.

Article R731-62

Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R731-62