Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
      - CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.
        Section 2 : Consultation des électeurs.

Article D1821-2

I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.

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