Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée.

Article D1822-1

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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