Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
      - CHAPITRE III : Syndicat mixte
        Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

Article D5843-1

I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française.
II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

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Code général des collectivités territoriales

Article D5843-1