Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
      - Section 3 : De la rétention de sûreté
        Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Article R53-8-65

L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.

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Code de procédure pénale

Article R53-8-65