Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
      - Section 3 : De la rétention de sûreté
        Sous-section 5 : Du centre de Fresnes

Article R53-8-77

Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

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Code de procédure pénale

Article R53-8-77