ETAT C 12

Sinistres et résultats par année de souscription

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats suivants :
a) Affaires directes souscrites en France :
-transports-ensemble des contrats (catégorie 34) ;
-transports-maritime (sous-catégorie 341) ;
-transports-aviation (sous-catégorie 342) ;
-transports-spatial (sous-catégorie 343) ;
-transports-marchandises transportées (sous-catégorie 344) ;
-assurance construction-(dommages) (catégorie 35) (cf. note 135) ;
-assurance construction-(responsabilité civile) (catégorie 36) (cf. note 136) ;
-crédit et caution (catégories 37 et 38) ;
-total des affaires directes souscrites en France des catégories 34 à 38 ;
b) Autres opérations :
-total des contrats des catégories 34 à 38 souscrits en LPS depuis la France ;
-total des acceptations en France couvrant les catégories 34 à 38 ;
-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 34 à 38 ;
-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 34 à 38 ;
c) Contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :
-total des affaires directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
-total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris affaires assimilées en application de l'article A. 344-10.

Tableau A

Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription (1)

ANNÉE DE SOUSCRIPTION	N-12 ET ANT.	(N-11)	(N-10)	(N-9)	(N-8)	(N-7)	(N-6)
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (3)
8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)
9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié (2)
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (3)
13. Augmentation des primes acquises (4)
14. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)
ANNÉE DE SOUSCRIPTION	(N-5)	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
21. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié
22. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
23. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
24. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
25. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
26. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
27. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (3)
28. Sous-total (lignes 21 + 22-23 + 24 + 25-26 + 27)
29. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié (2)						XXXXX
30. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
31. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX
32. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (3)						XXXXX
33. Augmentation des primes acquises (4)						XXXXX
34. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
35. Sous-total (lignes 29 + 30-31 + 32 + 33 + 34)
(1) Hors assurance construction, les entreprises peuvent ne remplir que les lignes 21 à 35. La colonne N-5 est alors remplacée par une colonne N-5 et antérieurs. (2) La provision pour sinistres non encore manifestés constituée, en assurance construction, en application du 2° de l'article R. 331-17, est portée lignes 7, 12, 27 et 32, nette de prévision de recours. (3) Provisions pour primes non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants, et, en assurance construction, provision pour sinistres non encore manifestés constituée en application du 2° de l'article R. 331-17 nette de prévision de recours. (4) Nettes de frais d'acquisition.

Tableau B

Rapport S / P par année de souscription

ANNÉE DE SOUSCRIPTION	(N-5)	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)					XXXXX
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)
4. Charge nette de recours
5. Cumul des participations aux bénéfices incorporées aux prestations payées ou provisionnées
6. Primes acquises à l'année
7. Coût net / Primes (en %) (3)
(1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour primes non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours. (3) (Ligne 4-Ligne 5) / Ligne 6.

Code des assurances

Article Annexe A344-10 ETAT C12