Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
      - Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
        Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil.

Article R4722-23

L'employeur transmet à l'inspection du travail les résultats dans les quatre jours qui suivent leur réception.

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