Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L450-7

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.
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