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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D3223-17
Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre III : Organisation de la marine nationale
Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes
Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime
Article D3223-17
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 28 novembre 2008
Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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