Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre V : Contrôle et dispositions pénales.
    - Chapitre II : Sanctions pénales.
      - Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.

Article R*152-11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R*152-11