Partie législative
- LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Article L267-1

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Code de la recherche

Article L267-1