Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Article 62

I-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-4
II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Précédent Suivant
fren