Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-8
-Code de la santé publique
Art. L5126-6-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12
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