Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Article 65

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-9
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