LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-10
II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.