Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Article 95

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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