- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
- Code de la sécurité sociale.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
III : Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.