Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Article 93

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Art. 1-3
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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