Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre IV : Ressources
      • Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
        • Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

Article L245-5-1 A