Code de la santé publique

• Partie législative
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre II : Îles Wallis et Futuna
        • Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

Article L1521-4