Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre I : Les procédures d'injonction
    - Section II : L'injonction de payer européenne.

Article 1424-7

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

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