Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre Ier : Des voies de recours.

Article L661-11

Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public .
L'appel du ministère public est suspensif.

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Code de commerce

Article L661-11