Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
    - Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.
      - Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Article R271-2

Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R271-2