Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L2334-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-32, Art. L2334-40, Art. L3334-12
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