LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 56
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 51
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.